Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation de la société « Dreams » définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par Dreams au client et de l’utilisation du site Internet Dreams. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents.
Dreams est une société par actions simplifiée au capital 100.000 €, située au 21 Rue de la Tournette 74290 Veyrier du Lac - France.
R.C.S. Annecy B 487 566 325- N° SIRET : 487 566 325 000 14, CODE APE : 365 Z,
TVA intracommunautaire: FR 00487 566 325.
La société DREAMS SAS est propriétaire de la marque « Dreams-toys.com » .
Ses coordonnées sont les suivantes :
DREAMS SAS- siège social : 21 Rue de la Tournette 74290 Veyrier du Lac - France.
Tél: 04 50 68 75 67 - Fax: 04 50 69 23 57
1/ DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales conclues par le biais du site Internet www.Dreams-toys.com et des commandes par courrier, entre la société DREAMS et l’auteur de la commande ("le membre" ou le « client »).
Les présentes conditions régissent notamment les ventes de jeux et jouets.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de DREAMS, prévaloir contre les présentes conditions générales en ligne. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DREAMS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le clic que vous exécuterez après avoir rempli votre requête validant le bouton « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente », vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
2/ COMMANDE
DREAMS s’engage à accepter votre commande dans les termes des présentes conditions générales de vente. En confirmant votre commande, vous confirmerez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente seules applicables à la commande.
Les clients ont la possibilité de commander selon deux modalités :
-Sur Internet : avec www.Dreams-toys.com
-Par téléphone, du lundi au vendredi, de 9 h à 19 h, au 04 50 68 75 67 depuis la France métropolitaine et Monaco.
En cliquant sur le bouton "Valider la commande" pendant le processus de commande, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Enfin, le clic associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique.
Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.
Les données enregistrées par Dreams constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Dreams et ses clients. Dreams vous confirmera systématiquement votre commande puis son expédition par email.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
DREAMS se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.
Les commandes ne reprenant pas l'ensemble des informations présentes dans les étapes du processus de commande ne pourront pas être traitées.
Les produits demeurent la propriété de Dreams jusqu'au complet paiement du prix.
3/ DISPONIBILITÉ DES ARTICLES
Dreams fera tout son possible pour traiter toutes les commandes.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande et avant la fin des expéditions de la vente concernée, le client sera informé par email ou par téléphone de la livraison d'une commande partielle ou de l'annulation de sa commande.
Si le débit est d'ores et déjà intervenu au moment de l'information donnée sur l'indisponibilité du produit, une demande de remboursement des sommes engagées est faite : un email est alors envoyé au client à ce sujet. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client .
Des articles à paraître sont proposés sur le site Dreams-toys.com en pré-commande. Ils sont expédiés dès la date de mise en vente. DREAMS ne pourra être tenu responsable d'un éventuel retard de commercialisation de la part du sous-traitant..
4/ PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition.
Dreams se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes (sous réserve de disponibilité).
Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
DREAMS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité.
5/ FRAIS DE PORT
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage à laquelle s’ajoutent les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du nombre d’articles commandés. Seuls la zone géographique et le poids total de la commande en font varier le montant.
La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux achats avec une adresse de livraison en France Métropolitaine. Pour une livraison sur les Dom-Tom un supplément sera demandé . Pour une livraison sur toute autre destination dans l’aire géographique de Monaco ,la Belgique, la Suisse, l'Italie, le Portugal, l'Allemagne et l'Espagne , nous vous remercions de nous contacter pour un devis .
6/ PAIEMENT ET SECURISATION
Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, Eurocard et Master Card. Le compte bancaire du client sera débité à l'issue d'un délai de 5 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
Le site Dreams fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle.
Afin de vous assurer les meilleures garanties de sécurité pour le règlement de vos achats en ligne dans notre boutique, Dreams a choisi CYBERPLUS PAIEMENT du Groupe Banques Populaires.
La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, la confidentialité et l’intégrité des échanges.
Avec ce système, votre paiement par carte s'effectue directement sur le serveur sécurisé de notre banque la Banque Populaire pour notre compte. A aucun moment votre numéro de carte ne nous sera communiqué. Les échanges sont cryptés et sécurisés grâce au protocole SSL 3 (Secure Socket Layer) sur l'Internet, protocole qui est devenu une norme mondiale et qui est utilisable par les principaux navigateurs.
Pour assurer cette sécurité, Cyberplus Paiement s’appuie sur des techniques éprouvées de cryptographie : toutes les informations sensibles sont cryptées et seul Cyberplus Paiement peut les traiter et assurer le lien entre votre banque et notre boutique.
Dreams n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. C’est pourquoi, les coordonnées bancaires du client lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Vos données bancaires cryptées sont directement transmises à la Banque Populaire et ne sont en aucun cas conservées.
Si vous désirez des renseignements complémentaires sur le paiement par internet, n’hésitez pas à contacter notre service clientèle : 04 50 68 75 67 ou par mail à contact@dreams-toys.com.
Les clients garantissent qu'ils sont pleinement habilités à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'utilisation des services de Dreams. Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site peuvent commander sur le site Dreams.
7/ LIVRAISON
Dreams livre les colis partout en France métropolitaine (dont Monaco et la Corse)
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande, sauf disposition contraire.
La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.
Toutes nos livraisons sont annoncées par email. Lors de l'expédition d'une commande complète ou partielle, Dreams prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne. Un bon de livraison, récapitulant les produits effectivement présents dans le colis, est joint.
Une fois la commande acceptée, dreams-toys.com s'engage à livrer aux services de LA POSTE les articles commandés dans leur totalité ou partiellement en cas de rupture de stock (voir article 8 "Livraison partielle"). Les délais de livraison tiennent compte du délai de préparation de la commande par le service expédition de dreams-toys.com (un à deux jours ouvrés selon les périodes de l'année) et du temps d'acheminement nécessaire aux services de LA POSTE pour effectuer cette livraison.
LA POSTE s'engage contractuellement à livrer la commande à l'adresse fournie pour la France Métropolitaine, Corse et Monaco, en 24 à 72 heures ouvrées selon la région en COLISSIMO SUIVI.
DREAMS-TOYS.COM met tout en œuvre pour que ces délais de livraison soient respectés. Ces délais pourraient être dépassés en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes du contrôle de DREAMS-TOYS.COM (conditions climatiques, grèves, émeute, guerre, incendie, épidémie, accidents... sans que cette liste soit limitative) ou d'impossibilité d'être approvisionné. En aucun cas, DREAMS-TOYS.COM ne saurait être tenu pour responsable d'un éventuel retard ou perte de colis dû aux disfonctionnements des services de la Poste ou de tout autre prestataire de transport et ne justifierait une annulation de commande (sauf cas exceptionnel et avec accord préalable de la part de DREAMS-TOYS.COM). Tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure ou à un fait hors de contrôle du DREAMS-TOYS.COM entraînera, au choix du client, soit l'annulation de la commande, soit la prorogation des délais de livraison, et ce, sans indemnités.
La Participation aux Frais de port sont calculés selon le poids du colis, avec leur montant indiqué automatiquement sur votre bon de commande
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis et le temps d'acheminement.
Lorsque les délais sont différents, ils sont précisés dans l’email du « Suivi de livraison ».
En cas de commande de 2 produits aux délais de livraison différents, le délai le plus long sera retenu.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
Le client ne règle alors qu'une seule livraison.
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs choisis par DREAMS.
Le client devra supporter des frais de port en fonction du poids total de la commande.
Toute commande passée avant 11h sera traitée le jour même, Passé 11h, la commande sera traitée le lendemain.
Pour toute commande passée le vendredi, les conditions sont les suivantes:
-avant 11h, expédition le vendredi
-après 11h, expédition le lundi de la semaine suivante
Les délais de livraison sont garantis sous réserve des garanties contractuelles de notre transporteur et de notre distributeur La Poste
Afin d'optimiser la livraison, nous remercions le client de mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Sauf stipulation particulière, les produits sont livrés dans les délais indiqués ci-dessus, lorsque la commande est passée.
En cas de dépassement du délai, le client peut annuler sa commande dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.
Cependant, si ce retard est causé par un cas de force majeur alors que le produit est en cours de préparation logistique, Dreams informera le client par courrier électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
A compter de l'exercice du droit de dénonciation, Dreams effectue une demande de remboursement dans un délai de 10 jours ouvrés.
En cas de livraison partielle, ce droit ne concernera que le solde non livré de la commande .
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Dreams.
Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, le client doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les sept jours après livraison.
En cas de retard, casse ou manquant, le client peut s'adresser à notre Service Informations par le biais du formulaire de contact, sur le site de Dreams.
Le client peut être informé à sa demande de l’évolution du traitement de l’expédition.
Le client devra ainsi donner son numéro de commande, mentionné dans le courrier électronique que Dreams lui aura envoyé.
8/ RÉTRACTATION
Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 7 à compter de la date de livraison.
Le client exerce son droit de rétractation conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation dans le délai de 7 jours qui court à compter de la réception des marchandises par notifcation à Dreams par courrier adressé en Lettre recommandée avec accusé de réception, mail ou télécopie .
Il dispose ensuite d’un délai de 10 jours à compter de l’obtention du numéro de retour pour renvoyer son colis. Si le retour est effectué au-delà de ce délai de 10 jours, Dreams sera en mesure de refuser le colis, et ainsi de le renvoyer à son expéditeur.
Ce droit s'exerce par le renvoi du produit à Dreams, seuls les frais de port restant à la charge du client. Le remboursement auprès de la banque du client sera effectué dans le délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par Dreams, comme suite à l'exercice du droit de rétractation.
Le retour s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
Dreams
Service des Retours
21 rue de la Tournette
74290 Veyrier du lac
France
Afin de traiter correctement votre demande, merci de nous rappeler votre numéro de commande et vos coordonnées complètes.
Le droit de rétractation s'exerce également dès la commande et avant la livraison. Dans ce cas, un remboursement auprès de la banque du client est effectué dans le délai de 30 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client.
Si le droit de rétractation est exercé entre la date de départ des produits des entrepôts de Dreams et celle de la livraison des marchandises chez le client, les frais de retour resteront à la charge du client.
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes). Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'expéditeur.
Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend donc pas les frais éventuels de livraison.
Dès le traitement du retour, Dreams envoie un premier email informant de la réception du colis.
Une demande de remboursement est effectuée immédiatement sur le compte bancaire .
Dans tous les cas, un email notifie le remboursement des produits.
Nous rembourserons en euros par virement à hauteur maximale de la somme effectivement payée par le client, afin d'accélérer le traitement des remboursements.
Aucun envoi retour en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
9/ GARANTIES ET RECLAMATIONS
Toute réclamation concernant des défauts manifestes, visibles sur la marchandise livrée, ainsi que tout dommage dû au transport, doivent êtres signalés sans délai au moment de la livraison avec une description exacte des défauts, par courrier adressé en Lettre recommandée avec accusé de réception, fax ou Email adressés à l’attention du Service Informations Dreams.
En cas de produits non conformes à l'information donnée lors de la présentation des produits sur le site, ils seront remplacés ou remboursés en fonction de la disponibilité de produits similaires et de la volonté du client.
Le remboursement ou la livraison de nouveaux produits interviendra dans le délai de 30 jours à compter de la réception des produits non conformes ou présentant des vices cachés par la société Dreams. Suite à cette demande, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du client
Dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de Dreams. Le justificatif des frais de port (Dreams remboursera les colis expédiés par le biais de Colissimo Suivi, mais ne prendra pas en charge les retours effectués par transporteur) doit obligatoirement être joint au colis ; en cas d'absence, aucun remboursement ne pourra être exigé par le client.
Ces frais de port pourront être crédités sous forme de bon d'achat, à valoir sur une prochaine commande.
Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'évènements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non-conforme aux instructions indiquées par Dreams.
Sont également exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par Dreams. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toute réclamation devra être formulée par le client dans les 7 jours de la livraison des produits, sous peine de déchéance. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.
Les dispositions du présent article ne feront pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil, lorsque le produit est vendu à un consommateur ou à un non professionnel.
Pour toute demande d'information ou question, le client peut prendre contact avec le Service Informations de Dreams par le biais de mail ,télécopie ou courrier.
10/ RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits livrés au client sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix par le client, à l’échéance convenue. En cas de non-paiement à l’échéance, DREAMS pourra revendiquer les produits aux frais et risques du client ; toutes sommes et/ou acomptes antérieurement payés resteront acquis à DREAMS.
11/ CLAUSE RÉSOLUTOIRE
En cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client , et ainsi notamment en cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre de la commande, le contrat liant DREAMS au client sera résolu de plein droit et le service suspendu, dès l’envoi d’une lettre ou d’un e-mail adressé au client et sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés du fait de la résolution.
12/ RESPONSABILITÉ
Les produits proposés répondent à la législation française et européenne en vigueur.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Dreams ne saurait être engagée en cas d'inexactitude dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Dreams ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés..
La responsabilité de Dreams sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Dreams ne pourra être tenu responsable, envers un client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte d'exploitation, de profit ou de chiffre d'affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par Dreams, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Sans limiter les paragraphes précédents, la responsabilité de Dreams aux termes des présentes Conditions Générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.
Dreams ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
En cas de contestation de facture que ce soit avant ou après livraison de la commande correspondante, Dreams se réserve le droit de suspendre le compte client jusqu'à régularisation de la situation litigieuse et de suspendre toute préparation d’éventuelles commandes en cours, même si ces dernières n’ont fait l’objet d’aucune contestation à proprement dites.
En cas de litige, le client s'adressera par priorité à Dreams pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux de Annecy sont seuls compétents, quels que soient les lieux de livraison et les modes de paiement acceptés.
Les présentes Conditions Générales de vente et d’Utilisation en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis aux Tribunaux de Annecy, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.
DREAMS s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client de sorte que son obligation n’est qu’une obligation de moyen.
Enfin, le client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d’Internet et des réseaux et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n’assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.
Le client déclare et garantit qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d’Internet, et notamment que les transmissions de données et d’informations sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative. Le client reconnaît que tout site peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès au site et/ou à des éléments de son contenu, et qu’ainsi la communication de son site est effectuée à ses risques et périls.
13/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Soucieuse de la protection de votre vie privée, DREAMS traite toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.
DREAMS constitue un fichier comportant des informations sur tous les utilisateurs et s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en oeuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.
Dreams s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des utilisateurs.
Dreams ne vend donc pas, ne commercialise pas et ne loue pas à des tiers les informations concernant ses clients. Dreams communique les coordonnées de ses clients avec ses fournisseurs et prestataires et ce pour les besoins directs et connexes de l'exécution des contrats de vente et leur livraison que Dreams conclue avec ses clients.
Chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement de ses données personnelles, et ce en application des dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 06 Janvier 1978, telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004.
, conformément aux déclarations effectuées par DREAMS auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose :
- D’accès (art. 34 à 38 de la loi),
Pour ce faire, le client est prié de se rendre à l'adresse suivante: contact@dreams-toys.com ou accéder directement à la rubrique « Mon Compte\Mes Coordonnées » sur le site.
- Des droits d’opposition (art. 26 de la loi),
Le client peut également exercer son droit d’opposition en se rendant sur le site Dreams, dans la rubrique « Mon Compte » en sélectionnant « Supprimer mon compte ».
- Et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.
C’est ainsi que tout client ayant déposé sur ce site des informations nominatives peut demander la communication des informations nominatives le concernant à l’administrateur du service et les faire rectifier le cas échéant.
Dreams peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, ses ventes, structures des échanges et relatives aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle.
Pour toute autre question concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@dreams-toys.com
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.
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14/ DROIT APLLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, les Tribunaux seront ceux du ressort de Annecy, Tribunaux du siège social de DREAMS SAS où est formé le contrat entre les parties.
15/ CONVENTION
Dans le cas où une ou plusieurs stipulations de la présente seraient non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique du contrat.
16/ PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’il soient visuels ou sonores, reproduits sur le site Dreams sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ils sont la propriété pleine et entière de Dreams.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Dreams, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Dreams.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Dreams est strictement interdite.
Le client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle quels que soient le fondement et le contenu sur les marques et signes distinctifs de DREAMS ainsi que sur le produit vendu ou sur un quelconque élément du contenu du site Internet. L’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle et industrielle du produit vendu et du contenu du site restera la propriété exclusive de DREAMS.
17 / MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dreams se réserve le droit de modifier les conditions générales de Vente et d’Utilisation. Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la du site www.dreams-toys.com
Les clients qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d'utiliser les services Dreams.
18/ ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par Dreams-toys.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Dreams-toys.com et ses clients.
